Conditions Générales de Vente

Retrouvez les Conditions Générales de vente et de prestations de services du Groupe BERT


Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’exécution de toutes les prestations, qui sont exécutées par les filiales du Groupe BERT. Elles s'appliquent quelle que soit la qualité juridique en laquelle les filiales du Groupe BERT interviennent : voiturier, commissionnaire de transport, commissionnaire de douane, logisticien, agent maritime ou aérien, transitaire, manutentionnaire, entrepositaire, loueur, emballeur, gestionnaire de stock... cette liste n'étant en aucune façon limitative. Les conditions ou contrats émis par le Client sous quelque forme que ce soit sont exclus, à moins qu’ils n’aient été expressément acceptés par écrit par un Représentant légal du Groupe BERT. Les filiales du Groupe BERT sont ci-après désignées par « BERT&YOU »

Définitions :

CGVS : Conditions générales de vente et de prestations de services
Envoi : Désigne le chargement complet, l’ensemble des marchandises, emballages et supports de charge (palettes) compris, confié à BERT&YOU et repris à l’occasion d’un transport sur un même document de transport.
Colis : Un objet ou un ensemble matériel homogène composé de plusieurs objets, quel qu’en soit le poids, les dimensions, ou le volume (carton, caisse, container, palette cerclée ou filmée), même si le contenu est détaillé dans le document de transport. C’est l’unité la plus volumineuse qui sera considérée comme un colis.
BERT&YOU (Le Groupe BERT) : Les sociétés dont le siège social est situé en France, et qui sont contrôlées par la Société Financière BERT, dont le siège social se situe Axe 7 Les Picardes - 26140 Albon.

Article 1 - Prix 

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter ou à stocker. Les tarifs quand ils sont communiqués sont fonction du taux des devises, des conditions et tarifs des sous-traitants et des infrastructures (notamment tunnels, péages d'autoroutes), des lois, règlements et conventions internationales en vigueur, ainsi que des différents coûts de BERT&YOU (notamment carburant, salaires et charges associés aux salaires, entretiens, baux, assurances). Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que droits d'entrée, timbre, etc.)

Les contraintes liées à des rendez-vous, impératifs de livraison, les spécificités de livraison (accessibilité aux lieux de livraison), la gestion des emballages consignés (palettes, Rolls, etc.), la fourniture des documents de transport ou lettres de voiture quand elle n’est pas dématérialisée, l’envoi des factures par courrier, les frais de facturation, les éventuels développements informatiques notamment liés à un EDI font l’objet d’une tarification spécifique.

En cas de variation significative d'un ou plusieurs de ces éléments après remise des tarifs tenant à des conditions extérieures à BERT&YOU, les tarifs pourront être actualisés, il en sera de même en cas de tout événement imprévu entrainant notamment une modification des parcours de transport prévus ou un empêchement au transport, qui entraîneraient des coûts supplémentaires.

Révision mensuelle : Les tarifs de transport sont réajustés mensuellement en fonction de l’évolution du prix du carburant et la part de ce poste dans le prix de revient. L’indice de référence est l’indice « CNR prix cuve moyenne mensuelle » publié par le CNR (Comité National Routier). La révision est applicable, quel que soit le type de véhicule (motorisation) utilisé pour le transport.

Révision annuelle : A défaut d’accord écrit spécifique, BERT&YOU aura la possibilité de proposer une révision des

ER
prix au 1 janvier de chaque année ou au plus tard à la date anniversaire de la prestation. En cas de refus,

BERT&YOU aura la possibilité de mettre fin à la relation commerciale après le respect d’un préavis de 1 (un) mois.

Article 2 - Obligations du Client

Informations :
Le Client doit communiquer à BERT&YOU toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation confiée (informations sur les marchandises transportées ou stockées, quantité, qualité, contenu des colis, activité de l’expéditeur et/ou du destinataire, conditions d’accès des sites expéditeurs et destinataires.
Le poids déclaré par le Client doit être le poids brut de la marchandise, emballage, support et conditionnement compris.


Conditionnements – Etiquetage :

Le Client doit s'assurer que le conditionnement et les emballages sont adaptés à la nature et à la conservation de

la marchandise en cours de transport, ainsi qu’aux exigences de l'entreposage et de la manutention. Les emballages et supports (palettes, Rolls, etc.) sont fournis par le Client. Ils font partie intégrante de l'envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à retour ou échange, ni à aucune déduction sur le prix du transport. Le Client doit effectuer un étiquetage permettant une identification sans équivoque du destinataire et du lieu de livraison. Chargement – Déchargement :

Quel que soit le type de véhicule, le chargement, la manutention le calage et l'arrimage incombent à l'expéditeur qui répond des dommages à la marchandise résultant de la mauvaise conception ou exécution de ces opérationsLes opérations de déchargement et de manutention incombent au destinataire. Si le conducteur participe à ces opérations, il est réputé le faire sous la responsabilité du bénéficiaire (expéditeur ou destinataire).

Accord Européen relatif au transport de marchandises dangereuses par route (ADR) : Le Client est tenu de remettre les informations prévues par la règlementation ADR, la vérification des documents relatifs aux marchandises communiqués par le Client n’est pas à la charge de BERT&YOU.
Risques liés à l’activité du Client : Le Client est seul responsable de l’appréciation de ces risques, il doit prendre toutes les dispositions pour permettre en toutes circonstances la poursuite de son activité, et limiter les dommages, qui seraient la conséquence des prestations confiées à BERT&YOU.

Matériels confiés : Le Client s’engage à maintenir en bon état de fonctionnement les moyens matériels qu’il pourrait mettre à disposition de BERT&YOU (tels que moyens de manutention, remorque), le Client s’engage à fournir toutes les instructions utiles pour leur utilisation. Le Client assure ces matériels pour tous les dommages, qu’ils pourraient subir (incluant le vol) ou causés lors de leur utilisation aux biens et aux personnes. Le Client renonce à recourir contre BERT&YOU et ses assureurs pour ces dommages. Le Client s'engage également à obtenir une renonciation équivalente de la part de ses assureurs.

Respect des lois : Le Client est tenu de respecter les lois et règlements applicables à son activité. Il est notamment seul responsable des conditions de commercialisation, d’exportation et d’importation de ses marchandises, ce qui inclut sans limitation la réalisation des formalités douanières ou fiscales.

Article 3 – Sous-traitance :

BERT&YOU a la faculté de confier la marchandise et ou l’exécution de tout ou partie des prestations à des substitués et/ou sous-traitants sans aucune limitation. Dans un tel cas la responsabilité de BERT&YOU sera strictement limitée à celle qu'assument ses substitués et/ou sous-traitants (transporteurs, commissionnaires, intermédiaires, mandataires...) auxquels il s’adresse. En tout état de cause, les montants d’indemnisation versés ne pourront excéder les montants prévus à l’article 4.

Article 4 – Responsabilités :

Sous réserve des dispositions des présentes CGVS, la responsabilité de BERT&YOU et les règles d’indemnisation appliquées par BERT&YOU sont celles du droit commun (Codes, contrats types, conventions internationales). Pour les prestations logistiques, BERT&YOU agit toujours en tant qu’entrepositaire, et n’a jamais la qualité de dépositaire au sens des articles 1915 et suivants du Code Civil.

Transport : La responsabilité de BERT&YOU sera exonérée dans les situations suivantes : (1) manquants ou dommages aux marchandises lorsque la remorque a été plombée au chargement et que ce plomb est intact lors de la présentation du véhicule à la livraison ; (2) altération ou pollution des marchandises générée antérieurement à la prise en charge, ou résultant de son vice propre ou de son conditionnement, ou d’une insuffisance d’emballage ; (3) faute du Client, de ses cocontractants et/ou partenaires, de l’expéditeur ou du destinataire (notamment d’informations fausses, inexactes ou imprécises); (4) si, lors d’un inventaire, des excédents sont constatés, ils seront compensés avec les marchandises manquantes; (5) toute réclamation dont le montant est inférieur à cent euros (100€) est assimilée à une freinte; (6) dommages causés par ou aux matériels mis à disposition par le Client ; (8) Force Majeure, Entreposage – Logistique : BERT&YOU est tenu à une obligation de moyens. BERT&YOU fait ses meilleurs efforts pour réaliser les prestations dans le respect des instructions, qui lui ont été données.

Les particularités de manutention et les conditions de stockage doivent être déclarées par écrit, et d’une façon claire et explicite sur l’emballage. L’acceptation de marchandises dont le conditionnement ne remplit pas les conditions requises ne peut être assimilée à une prise de responsabilité de la part de BERT&YOU. Le fait qu’aucune réserve n’ait été formulée à leur sujet lors de la prise en charge n’interdit pas à BERT&YOU d’invoquer ultérieurement l’absence, l’insuffisance ou la défectuosité du conditionnement. En cas de réalisation par BERT&YOU de prestations de services sur le site du Client, le Client s'engage à renoncer, et à obtenir la même renonciation de ses assureurs à recourir à l'encontre de BERT&YOU et de ses assureurs en cas de dommages survenus aux bâtiments, installations, marchandises et matériels survenus sur le site du Client, suite à un incendie, dégât des eaux, explosion ou risques assimilés, et ce bien que résultant d’une faute du préposé de BERT&YOU agissant sur le site du Client. De manière générale, quel que soit le type de prestation l’obligation d’indemnisation de BERT&YOU est limitée aux seuls dommages matériels directs dûment justifiés. L’indemnisation des dommages immatériels ou indirects est exclue, cela vise sans que cette liste soit limitative, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte d’usage, perte de production, arrêts de chaine, atteinte à l’image, actions ou réclamations de tiers, différence de prix entre le prix d’un prestataire tiers auquel le Client aurait recours et le prix proposé par BERT&YOU, coûts et frais de toute nature, et ce, quand bien même BERT&YOU aurait été prévenu de la possibilité de survenance d’un tel dommage. Les éventuelles pénalités, quel que soit leur fondement ou la personne à l’origine de leur demande, seront considérées comme des dommages immatériels.

Les plafonds d’indemnisation pour les événements de transport (perte, avarie, retard) sont ceux prévus par le contrat type applicable, ou ceux prévus par la Convention International Pour le Transport de Marchandise par Route du 19 Mai 1956, dite Convention CMR. Il est fait également application pour les autres formes de transport (aérien, maritime, fluvial, ferroviaire ou domestique hors de France) des conventions internationales ou des conditions d’indemnisation des sous-traitants ou substitués de BERT&YOU.

En cas de perte ou d’avarie à l’occasion d’une prestation de stockage ou d’entreposage la règle d’indemnisation appliquée par BERT&YOU est la suivante (la plus faible des limites étant à prendre en compte), en cas de manquant, casse, pollution, erreur d'inventaire : trente-trois (33) euros par kg et mille (1000) euros par colis (quel que soit le poids, le volume ou la dimension). L’indemnité maximale est cinquante mille (50 000) euros par événement par an et par Client.

Transfert de Propriété : Dans l'hypothèse d'une indemnisation par BERT&YOU, la propriété des produits endommagés sera transférée à BERT&YOU
Forclusion : L’article L133-3 du Code de Commerce demeure au titre des présentes CGVS, applicable. Toute réclamation sera considérée comme forclose à défaut de protestation motivée écrite par le Client dans le délai de trois jours suivant la date de la prestation prétendue défaillante. Dans le cas de livraison en l’absence du destinataire, la responsabilité de BERT&YOU ne pourra être engagée, que si une réclamation écrite est adressée au plus tard le lendemain matin de la livraison par courrier électronique

Prescription
Toute les réclamations relatives aux prestations de BERT&YOU sont prescrites au terme du délai de un an à compter de la date de l’évènement, qui est à l’origine de la réclamation.

Article 5 - Assurance :
 Dispositions générales.

La responsabilité de BERT&YOU est assurée auprès de compagnies notoirement solvables Transport : Le Client s’engage à remettre des marchandises à concurrence d’une somme globale ne
pouvant excéder dix mille euros (10 000) euros par Colis avec un maximum de trois cent mille (300 000) euros par véhicule. Au-delà de ces montants le Client renonce à recourir contre BERT&YOU et ses assureurs. Le Client s'engage également à obtenir une renonciation équivalente de la part de ses assureurs.
Entreposage et logistique : Sauf convention contraire, le Client assure la marchandise qu’il confie à BERT&YOU, notamment pour les risques suivants : incendie, explosion, dégât des eaux, tempête, grêle et neige sur la toiture, fumées, choc de véhicule terrestre, inondation, chute d’appareil de navigation aérienne et d’engins spatiaux, émeutes et mouvements populaires, effondrement de racks, action des rongeurs, actes de terrorisme et de sabotage, vol, actes de vandalisme et d’attentats, catastrophes naturelles. En conséquence, le Client renonce à tout recours contre BERT&YOU et ses assureurs, le propriétaire, les locataires, sous-locataires et autres occupants de l’entrepôt ainsi que leurs assureurs. Le Client s'engage également à obtenir une renonciation équivalente de la part de ses assureurs. Assurance complémentaire : Toute demande d’assurance complémentaire devra faire l’objet d’un accord écrit et signé par le Client et BERT&YOU (un ordre écrit sur le document de transport n'est pas suffisant), et donnera lieu au paiement d’un supplément de prix à la charge du Client. Afin de permettre à BERT&YOU d’établir ou d’obtenir une proposition dans les meilleurs délais, le Client s’engage à formuler sa demande en respectant un délai de prévenance raisonnable et à fournir à BERT&YOU toutes les informations demandées en temps utile. BERT&YOU agit en qualité de mandataire, il ne peut en aucun cas être considéré comme co-assureur et les conditions de la police souscrite sont réputées connues et agréées par le Client et ses propres clients.

Article 6 - Facturation / Conditions de paiement :

BERT&YOU transmet ses factures et avoirs de prestation par voie électronique ou les mets à la disposition du Client sur un site extranet dédié. Les factures et avoirs dématérialisés de BERT&YOU sont établis dans les respect des dispositions de l’Article 289 du Code Général des Impôts, le Client reconnait en ces documents une valeur probante équivalente à celles des factures et avoirs papiers.

Si le Client demande un envoi postal des factures ou documents de transport, des frais sont demandés pour cet envoi. L'envoi des copies ou originaux des lettres de voitures ou des bons de livraison ou tout autre document associé à un transport par BERT&YOU ne peut être une condition pour le paiement du prix du transport.

Le paiement des factures de BERT&YOU s'effectue à 30 jours date de facture par virement. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement comptant. A défaut d'accord écrit de BERT&YOU il ne pourra y avoir de compensation entre les créances du Client et celles de BERT&YOU.
 Le non-paiement d’une somme par le Client à l'échéance prévue entraîne :

  • La possibilité pour BERT&YOU de résilier de plein droit, tout contrat ou commande passé avec le Client et/ou suspendre les commandes ou livraisons en cours, et ce aux torts et griefs exclusifs du Client. 

  • La déchéance du terme du paiement les factures à venir, nonobstant toute clause contraire, le paiement comptant devenant applicable de plein droit sans formalité ni mise en demeure, l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes que pourrait rester devoir le Client. 

  • Après réception d'une mise en demeure adressée par BERT&YOU en lettre recommandée restée infructueuse, l'acquisition d'une indemnité égale à cinq (5) fois le taux d'intérêt légal et, en sus des intérêts légaux, d'une majoration de 15 % (quinze pour cent) des sommes dues, avec un minimum de 200,00 Euros (deux cents Euros) et ce à titre de clause pénale. 

  • Ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire minimum de 40,00 Euros (quarante Euros) au titre des frais de recouvrement (art. L441-6 du code de commerce), somme qui pourra être majorée sur justification. 

Article 7 - Sûretés : Quelle que soit la qualité en laquelle BERT&YOU intervient, le Client lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, matériels, valeurs et documents en la possession de BERT&YOU, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc. ...) que BERT&YOU détient contre le Client, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdites marchandises, valeurs et documents. 
Article 8 - Confidentialité : Les éléments constituant le prix de la prestation et les études établies par BERT&YOU (ex : plans de transport) ont un caractère confidentiel. BERT&YOU est le propriétaire exclusif et le titulaire des droits de propriété intellectuelle pour les solutions de transport et logistiques, que BERT&YOU propose.
  • En conséquence, BERT&YOU se réserve le droit de communiquer ou non ces éléments au Client qui, en tout état de cause, s’engage à ne pas les communiquer ou les divulguer à des tiers et à prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter par ses préposés ou substitués le caractère confidentiel de ces informations.

Article 9 - Protection des données :

La protection des données personnelles est une priorité pour BERT&YOU, qui se conforme aux lois applicables en la matière, Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD) et loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique & Libertés". Le détail des engagements de BERT&YOU est décrit sur l’espace « données personnelles » du site internet, ou peut-être demandé à l’adresse du siège social. Pour sa part le Client autorise BERT&YOU à traiter les données qui lui ont été communiquées dans le cadre des prestations pour remplir ses obligations contractuelles et légales. La transmission des données à des tiers peut être nécessaire pour l’exécution des prestations. Si les données transmises aux fins d’exécution des prestations comportent des données à caractère personnel,le Client garantit qu'il a lui même informé les personnes physiques concernées de l'usage, qui est fait leurs données personnelles, et s’engage à leur communiquer les possibilités d’information et de rectification décrites sur l’espace mentionné plus haut. À ce titre, le Client garantit BERT&YOU contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d'une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées.

Article 10 - Dispositions générales :
 Renonciation.

Le fait pour BERT&YOU de ne pas se prévaloir de l’un de ses droits ne saurait être interprété comme

une renonciation aux dits droits. De même, la renonciation à un droit spécifique par BERT&YOU ne saurait être étendue à l’ensemble de ses droits.

Modification. Toute dérogation aux CGVS devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par un représentant légal de BERT&YOU dûment habilité.
Cession. BERT&YOU pourra céder tout ou partie de ses droits au titre des présentes (à l’exclusion de ses obligations). Le Client donne par la présente son accord exprès à cette cession.

Droit applicable. Les relations entre BERT&YOU et ses Clients sont régies par le droit français.

Tribunal compétent. Toutes contestations de quelque nature que ce soit seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, même dans le cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et nonobstant toutes clauses attributives de juridiction contraires.
Validité : Au cas où plusieurs versions des présentes CGVS Générales seraient portées à la connaissance du Client, c'est la plus récente qui sera déclarée comme valable

 

Télécharger les Conditions Générales de Vente en version anglaise.




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